Our CGV

Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations exécutées par la société DELUXE ETS FRANCE dont le siège social est en France.

Sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre DELUXE ETS FRANCE et le client, le fait de remettre à DELUXE ETS FRANCE des films, bandes et disques optiques ou magnétiques, (inter)négatifs, (inter)positifs, masters, copies, fichiers informatiques, documents de toute nature et de manière générale, n’importe quel support analogique ou numérique (les « Eléments »), ou de lui confier des travaux comme d'user des locaux ou des appareils mis à disposition par DELUXE ETS FRANCE, de passer commande à DELUXE ETS FRANCE par écrit ou par tous moyens de communication approuvés par DELUXE ETS FRANCE implique de la part du client, acceptation de l'ensemble des présentes CGV, qui figurent au verso des tarifs, demandes d'ouverture de compte, devis, bons de commande et factures de DELUXE ETS FRANCE.

1-COMMANDE 1.1 Tous les devis de DELUXE ETS FRANCE sont établis par écrit. Ils sont établis en fonction du calendrier prévisionnel d’exécution des prestations et sous réserve de la vérification technique des Eléments fournis par le client. Sauf dérogation écrite acceptée par DELUXE ETS FRANCE, le délai de validité des devis est limité à 30 jours à compter de leur date d'envoi. Au-delà de cette période, DELUXE ETS FRANCE est en droit de refuser la commande ou de proposer de nouvelles conditions (délais, tarifs...). DELUXE ETS France n'est considérée comme liée vis-à-vis du client qu'à partir de l’accusé de réception par DELUXE ETS FRANCE du bon de commande signé par le client et le cas échéant, de l'acompte prévu à la commande. Ce bon de commande, écrit, télécopié ou transmis par courrier électronique, doit mentionner le descriptif détaillé des prestations et fournitures commandées par le client, ainsi que leurs dates d’exécution et de livraison et/ou la référence au devis correspondant de DELUXE ETS FRANCE.

1.2 Toutes fournitures ou prestations supplémentaires ou les variations de fournitures ou prestations demandées par le client ou son représentant en cours d'exécution de la commande initiale, doivent faire l'objet d'un devis et d’une commande complémentaire passée dans les conditions énoncées ci-dessus, sauf accord écrit préalable entre DELUXE ETS FRANCE et le client autorisant par avance les prestations complémentaires ou modifiées sans bon de commande.

1.3 En cas d’annulation de la commande, le client s’engage à verser les dédits tels que déterminés ci-après, sur lesquels s’imputent les éventuels acomptes déjà versés.

Seules les annulations écrites adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, sont considérés comme des annulations valables. Les dédits en cas d’annulation de la commande sont déterminés de la manière suivante :

- En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, un dédit égal à 30% du montant de la commande annulée sera dû à DELUXE ETS FRANCE et payable immédiatement ;

- En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, mais supérieur à 24 heures, un dédit égal à 50% du montant de la commande annulée, sera dû à DELUXE ETS FRANCE et payable immédiatement.

- En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, un dédit égal à 80% du montant de la commande sera dû à DELUXE ETS FRANCE et payable immédiatement.

2-TARIFS Les tarifs de DELUXE ETS FRANCE s'entendent en euros hors taxes et hors livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé que les prix définis à la commande ne sont plus révisables.

3-DELAIS D'EXECUTION

Les dates d'exécution sont précisées dans le bon de commande. En tout état de cause, les engagements de DELUXE ETS FRANCE relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations (remise des Eléments nécessaires à la réalisation des travaux avant leur commencement, conformément au planning fixé etc...) y compris de ses obligations en matière de paiement et de versement des acomptes.

Les délais initialement prévus seront prolongés de plein droit dans les cas suivants :

- en cas de retard non imputable à DELUXE ETS FRANCE,

- en cas de matériel non-conforme après vérification et/ou dont l’état ne permet pas l’exécution des travaux dans les délais initialement convenus,

- En cas de modifications de la commande initiale par le client et/ou de demandes complémentaires causant des dépassements de délais,

- En cas de force majeure.

4-EXPEDITION – LIVRAISON

4.1 Le client assume l’entière responsabilité des livraisons électroniques et/ou physiques. Les transports d'équipements et matériels sont à la charge du client. Tout transport physique effectué par DELUXE ETS FRANCE à la demande du client, est effectué aux frais et aux risques et périls de ce dernier, quel que soit le mode de transport adopté. Le client doit, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur.

4.2 DELUXE ETS FRANCE s’efforce d’observer les délais de livraison stipulés, mais n’engage pas sa responsabilité en cas de manquements à ceux-ci du fait du transporteur même s’il a été commandé par DELUXE ETS FRANCE.

4.3 Les livraisons de fichiers numériques par voie électronique sont effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs de télécommunication vers un serveur ou vers une destination communiquée par le client, sous la seule responsabilité du client, à ses frais, risques et périls.

La responsabilité de DELUXE ETS FRANCE ne peut être engagée en cas de manquement de ces opérateurs tiers ou des processus de cryptage et/ou de sécurité des systèmes informatiques et/ou de transfert lors des communications et livraisons électroniques.

Le client doit, dès réception, s’assurer de la conformité et/ou l’intégrité technique des fichiers livrés et faire les réserves d’usage auprès de DELUXE ETS FRANCE au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception.

5-GARANTIES

5.1 DELUXE ETS FRANCE garantit les prestations fournies contre tout défaut reconnu de son fait sous réserve que ledit défaut lui ait été signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de maximum 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison des prestations. Passé ce délai, aucun appel en garantie ne sera pris en considération. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions prévues au présent paragraphe ne suspend pas le paiement par le client des prestations concernées dans les délais initialement prévus.

5.2 Sont exclus de la garantie tous les défauts résultant de la qualité intrinsèque des Eléments (image, son, métadonnées) du client et qui doivent être intégrés, directement ou indirectement, à la prestation, objet de la commande.

Pour le cas où les Eléments confiés s'avèrent usagés, chimiquement ou physiquement dégradés par le fait de leur âge, ou de qualité douteuse et/ou pour le cas où ils ne sont pas conformes aux spécifications transmises au client, DELUXE ETS FRANCE est déchargée de toute responsabilité de ce fait. Il est expressément convenu que le client supporte tous les frais supplémentaires engagés pour l'exécution des prestations qui pourraient résulter de la mauvaise qualité des Eléments confiés.

5.3 Le client déclare et garantit expressément à DELUXE ETS FRANCE qu'il est titulaire de tous droits corporels et incorporels nécessaires pour autoriser les prestations commandées à partir des divers Eléments qu'il a confiés à DELUXE ETS FRANCE.

A cet effet, le client garantit DELUXE ETS FRANCE contre tous troubles, revendications, recours ou actions, en ce compris les frais d’avocats, que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion des prestations commandées et/ou de l’exploitation des Eléments réalisés grâce aux prestations et équipements de DELUXE ETS FRANCE, toute personne physique et/ou morale qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir. Le client garantit DELUXE ETS FRANCE de toutes conséquences directes ou indirectes de telles revendications ou actions.

Le client s’engage à informer DELUXE ETS FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception de toute cession de droits et de tous droits d’accès au matériel accordés à des tiers aussi longtemps que des prestations sont en cours, y compris le stockage ou la préservation et qu’elles n’ont pas été réceptionnées sans réserve. Toute demande de sortie des Eléments hors des locaux de DELUXE ETS FRANCE doit être accompagnée de l’autorisation des ayants droits ou de la justification de la titularité des droits sur les Eléments remis notamment si celui qui en demande la livraison ou le retrait n’est pas le déposant.

5.4 En ce qui concerne les prestations de post-production, les Eléments relatifs au projet sont conservés au sein de DELUXE ETS FRANCE : (i) jusqu’à la date de première sortie salle pour les oeuvres destinées notamment à l’exploitation cinématographique, ou (ii) jusqu’à l’acceptation du premier prêt-à-diffuser (PAD) pour les oeuvres destinées à n’importe quel mode d’exploitation autre que cinématographique. Passée cette date, DELUXE ETS FRANCE n’est plus responsable Conditions Générales de Vente du stockage des Eléments sauf si ceux-ci font l'objet d'une prestation de préservation spécifique qui doit être l’objet d’une convention distincte.

6-LIMITES DE RESPONSABILITE - ASSURANCES

6.1 Le client prend acte et accepte expressément que la valeur de la propriété intellectuelle des oeuvres et/ou informations contenue dans les Eléments qui sont confiés à DELUXE ETS FRANCE n’est pas proportionnelle avec la valeur des prestations facturées par DELUXE ETS FRANCE.

Le client est seul responsable de souscrire une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques de détérioration, de perte totale ou partielle des Eléments confiés à DELUXE ETS FRANCE, pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des prestations, de la manutention, du transport et du stockage des Eléments.

6.2 Pour les oeuvres audiovisuelles préexistantes aux prestations, le client est seul responsable de systématiquement détenir ou faire détenir une copie de sauvegarde de chaque Elément dans un lieu différent lorsque le seul Élément original est celui conservé dans les locaux de DELUXE ETS FRANCE. La responsabilité de DELUXE ETS FRANCE ne peut être engagée en cas de sinistre entraînant la perte définitive, totale ou partielle, d’une oeuvre originale. Si les éléments confiés sont des oeuvres d’art plastique, qu’elles soient uniques ou des multiples d’un original, le client prend acte et accepte que la responsabilité de DELUXE ETS FRANCE ne peut être engagée à l’occasion des prestations commandées sur eux, de leur transport ou de leur stockage. Le client est seul responsable de conclure une assurance spécifique qui tient compte de la valeur de marché de ces oeuvres d’art contre les dommages qui peuvent survenir dans ces circonstances.

6.3 Si les prestations concernent des rushes et/ou des oeuvres en cours de tournage), le client est seul responsable de systématiquement faire réaliser une copie de sauvegarde de tous les rushes et Elements originaux avant transmission

Conditions Générales de Vente

à DELUXE ETS FRANCE de ces Eléments originaux et de conserver ces copies pendant toute la durée des prestations de DELUXE ETS FRANCE. De façon générale, le client est seul responsable pendant la phase de tournage et de développement du film ou du document de conclure une assurance de production et la responsabilité de DELUXE ETS FRANCE ne peut être engagée en cas de sinistre entraînant le retournage de tout ou partie du film ou de l’oeuvre.

Le client renonce à tout recours contre DELUXE ETS FRANCE de ce fait et il se porte fort que son assureur renonce à ces recours de la même manière.

6.4 En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue de DELUXE ETS FRANCE ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par DELUXE ETS FRANCE au titre de la commande. Au-delà de ce montant, le client abandonne tous recours contre DELUXE ETS FRANCE et la garantit de tout recours des tiers. Le client renonce à tout recours contre DELUXE ETS FRANCE pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de manque à gagner, de perte de clientèle ou de revenus, de perte ou dommage indirects, de dommages spéciaux ou consécutifs, des préjudices immatériels en général causés au client ou à des tiers et indemnise DELUXE ETS FRANCE, en ce compris les frais d’avocat, de toutes réclamations des tiers pour tous ces préjudices.

6.5 Lorsque le client et / ou ses préposés sont dans les locaux de DELUXE ETS FRANCE, (i) ils se conforment aux directives de sécurité et d’hygiène qui leur sont indiquées par le personnel de DELUXE ETS FRANCE, (ii) ils restent seuls responsables de leurs effets personnels et de leurs équipements professionnels qui ne sont pas des Eléments confiés à DELUXE ETS FRANCE, (iii) le client est responsable de tous ses actes et omissions et de ceux de ses préposés. La signification expresse de « préposé » dans ce contexte est, par exception à la définition légale, les employés, indépendants, sous-traitants, associés, préposés des associés et de manière générale toutes les personnes que le client indique à DELUXE ETS FRANCE comme devant être reçue dans ses locaux pour les besoins des prestations commandées. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un lien de subordination entre le client et le préposé pour que la responsabilité du client puisse être établie.

6.6 Sécurité : DELUXE ETS FRANCE est susceptible de mettre temporairement des bureaux non privatifs à la disposition du client lorsque la durée et / ou la nature de certaines prestations le requièrent. Cette mise à disposition n’est pas une location mais un élément accessoire de la prestation qui y est liée et les dispositions de l’article 6.4 immédiatement précédent s’appliquent à ce cas. Si au cours des prestations, le client et / ou ses préposés détient dans les locaux de DELUXE ETS FRANCE des Eléments dont le contenu / la propriété intellectuelle est sensible et que le support de ces Eléments n’est physiquement pas dans un équipement de DELUXE ETS FRANCE ou sous le contrôle direct du personnel de DELUXE ETS FRANCE pendant l’exécution même des prestations, le client reste responsable de ces Eléments. Le client est informé qu’il peut, à sa seule demande, obtenir de DELUXE ETS FRANCE la mise à disposition d’une chambre forte ou d’un coffre (dont le client crée le code de fermeture) pour assurer une meilleure protection à ces Eléments. En aucun cas la mise à disposition d’un coffre-fort au bénéfice du client n’a pour effet d’accroitre la responsabilité de DELUXE ETS FRANCE par le fait du dépôt des Eléments par le client.

7-SOUS-TRAITANCE

7.1 DELUXE ETS FRANCE se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, en tout ou en partie, l'exécution des prestations, sous réserve d’en informer le client ; Etant entendu qu’DELUXE ETS FRANCE reste seule responsable à l'égard du client de la qualité technique de l'ensemble des prestations. Les sociétés filiales de la société Deluxe Media Europe Ltd. ne sont pas considérées comme des tiers vis-à vis du client.

7.2 Au cas où le client demande à DELUXE ETS FRANCE de sous-traiter une partie des prestations auprès d’un sous-traitant de son choix qui est accepté par DELUXE ETS FRANCE, les montants dus à ce sous-traitant sont intégralement payés par le client en cas d’annulation de la commande, quelle que soit les circonstances et les délais de l’annulation. De manière générale, les montants dus au sous-traitant sont intégrés dans la facture de DELUXE ETS FRANCE.

8-PAIEMENT - DROIT DE RETENTION

DELUXE ETS FRANCE est en droit de demander le versement d'acomptes au moment de la signature de la commande pour toute commande. Les factures de DELUXE ETS FRANCE sont émises au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et sont payables au comptant sauf acceptation écrite et contraire de DELUXE ETS FRANCE à réception de la facture correspondante.

En cas de contestation d'une facture, le client doit formuler ses observations exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique dont l’expéditeur reçoit un accusé de transmission positif au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée. Passé ce délai, cette pièce comptable est réputée comme étant acceptée intégralement, sans aucune réserve.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Outre un dommage fixe de 40 euros pour les frais de rappel, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.

9-RESTITUTION ET STOCKAGE DES ELEMENTS CONFIES

Le client est tenu de reprendre les Eléments et documents de tous ordres qu'il a confiés à DELUXE ETS FRANCE ou fait fabriqués par DELUXE ETS FRANCE, à compter de la fin des opérations effectuées par DELUXE ETS FRANCE (ou à compter de la validation du premier Elément d’exploitation) sauf en cas d’acceptation de l’offre de stockage de DELUXE ETS FRANCE.

En l’absence de demande de restitution et/ou d’acceptation de l’offre de stockage des Eléments concernés à l’issue des prestations, DELUXE ETS FRANCE est déchargé de toute responsabilité quant à la conservation des Eléments du client, le client renonçant à tous recours contre DELUXE ETS France de ce fait, notamment en cas d’obsolescence des Eléments du fait de l’absence de migration, l’absence d’interopérabilité, en cas de disparition, détérioration ou destruction partielle ou totale des Eléments concernés pour quelque motif que ce soit.

10-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

DELUXE ETS FRANCE conserve la propriété des éléments livrés et facturés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des éléments livrés par DELUXE ETS FRANCE. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client de l’ensemble des risques de perte ou de détérioration des éléments, ainsi que de tous dommages qui pourraient leur être occasionnés.

11-PROMOTION

11.1 Pour les prestations de post-production, le client s’engage, et le cas échéant autorise DELUXE ETS FRANCE, à insérer dans le générique de fin d’oeuvre la marque déposée « DELUXE ETS FRANCE » parmi les autres partenaires techniques crédités.

11.2 Le client autorise DELUXE ETS FRANCE à utiliser (i) le visuel de l’affiche, les photos, le logotype du titre de l’oeuvre audiovisuelle qui est l’objet des prestations et le film-annonce validés par le client à fins d’autopromotion sur le site web institutionnel de DELUXE ETS FRANCE, sur les comptes des média sociaux dont DELUXE ETS FRANCE est titulaire, dans ses locaux, sur les documents imprimés, les documents presse, les supports commerciaux, (ii) le nom du client dans ses listes de clients, (iii) la publication d’un communiqué de presse établi par DELUXE ETS FRANCE relatif aux prestations liées à l’oeuvre. La version écrite finale du communiqué Conditions Générales de Vente doit être validée par le client, (iv) à rédiger une étude de cas sur les prestations de DELUXE ETS FRANCE en relation avec l’oeuvre. Le contenu de cette étude de cas sera validé par le client avant toute diffusion.

12–DIVERS

12.1-CGV ET AUTRES DOCUMENTS

Si ces CGV comportent des dispositions contradictoires avec celles d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique à un certain type de prestation alors ces dernières l’emportent sur les CGV.

12.2–CAPACITE

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle a la capacité juridique pour pouvoir être liée par ces CGV.

12.3-FORCE MAJEURE

La responsabilité de DELUXE ETS FRANCE ne peut être recherchée en cas de force majeure. Est considérée comme cas de force majeure, tout évènement irrésistible et imprévisible de nature à empêcher les parties soit de s’acquitter de leurs obligations, soit d’entraîner un retard dans l’exécution de leurs obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par tout moyen.

12.4–RENONCIATION

Le fait pour DELUXE ETS FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

12.5–NULLITE - DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la/les disposition(s) nulle(s) ou non valide(s) par une/des disposition(s) valide(s).

12.6-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES – LOI APPLICABLE

Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de demandeurs ou dedéfendeurs ou appels en garantie, et même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. La loi française est seule applicable. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par DELUXE ETS FRANCE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client en défaut, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.

13-Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 10 novembre 2021.